- juge du fond
- судья, рассматривающий дело по существу
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
Juge Du Fond — Le juge du fond est un magistrat ou un tribunal de l ordre judiciaire qui dit et juge les faits (la personne a t elle fait ça ?) et le droit (ce fait relève de quelle qualification juridique ?). En France, les juges du fond sont… … Wikipédia en Français
Juge du fond — Le juge du fond est un magistrat ou un tribunal de l ordre judiciaire qui dit et juge les faits (la personne a t elle fait ça ?) et le droit (ce fait relève de quelle qualification juridique ?). En France, les juges du fond sont… … Wikipédia en Français
Juge du fond en France — Le juge du fond est un magistrat ou un tribunal qui dit et juge les faits (la personne a t elle fait ça ?) et le droit (ce fait relève de quelle qualification juridique ?). En France, les juges du fond sont représentés par les juges du… … Wikipédia en Français
Juge de droit — Le juge de droit est un juge qui examine seulement la question de droit. Il a pour mission de vérifier que la règle de droit a été correctement appliquée par les juges de fond. Il ne prend pas en compte les élèments de fait mais les faits tels qu … Wikipédia en Français
juge — [ ʒyʒ ] n. • XIIe; lat. judicem, accus. de judex 1 ♦ Magistrat chargé d appliquer les lois et de rendre la justice. Charge de juge. ⇒ judicature. Robe, toque du juge. Juges des tribunaux judiciaires (⇒ magistrature) . Juges administratifs. ⇒ 2.… … Encyclopédie Universelle
jugé — juge [ ʒyʒ ] n. • XIIe; lat. judicem, accus. de judex 1 ♦ Magistrat chargé d appliquer les lois et de rendre la justice. Charge de juge. ⇒ judicature. Robe, toque du juge. Juges des tribunaux judiciaires (⇒ magistrature) . Juges administratifs. ⇒ … Encyclopédie Universelle
Juge De L'exécution — Le juge de l’exécution (souvent abrégé en « JEX ») constitue une juridiction particulière en droit français, compétente, principalement mais non exclusivement, pour régler des litiges s élevant lors de l exécution forcée d une décision… … Wikipédia en Français
Juge de l'execution — Juge de l exécution Le juge de l’exécution (souvent abrégé en « JEX ») constitue une juridiction particulière en droit français, compétente, principalement mais non exclusivement, pour régler des litiges s élevant lors de l exécution… … Wikipédia en Français
fond — [ fɔ̃ ] n. m. • XIIIe; funz, puis fonz, fons 1080; confondu avec fonds jusqu au XVIIe; lat. fundus « fond » et « fonds » I ♦ Concret A ♦ Partie la plus basse de qqch. de creux, de profond … Encyclopédie Universelle
Juge De Droit — Le juge de droit est un juge qui examine seulement la question de droit. Il a pour mission de vérifier que la règle de droit a été correctement appliquée par les juges de fond. Il ne prend pas en compte les élèments de fait mais les faits tels qu … Wikipédia en Français
Juge Du Droit — Magistrat ou Tribunal qui ne dit et ne juge que le droit (les faits relèvent de quelle qualification juridique). Généralement, ne sont juges du droit que des juridictions suprêmes, comme la Cour de cassation en France. Celles ci reprennent alors… … Wikipédia en Français